1. Conclusion du contrat et conditions de paiement
Le contrat qui lie le locataire au bailleur est conclu lorsque le montant de la location stipulé dans le contrat parvient au bailleur. Si le montant ne parvient pas au bailleur pour la date fixée, le bailleur peut, sans autre forme de notification ni obligation d’indemnisation, disposer autrement de l’objet de la location.
2. Durée du bail
La durée du bail ne pourra pas être prolongée sans l’autorisation expresse du bailleur. Toute reconduction tacite au sens de l’article 266 du Code fédéral des Obligations étant exclue.
3. Frais
Les frais (tels qu’électricité, gaz, chauffage, etc…) sont compris dans le loyer au sens qu’ils sont explicitement stipulés dans le contrat.
4. Remise de l’objet loué – réclamations
Le bien loué est remis au locataire dans un état de bonne propreté et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien loué ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le responsable des clés/bailleur. Sinon, le bien loué est réputé avoir été remis en parfait état.
Si le locataire prend possession tardivement du bien loué, voire pas du tout, le montant intégral du loyer reste dû.
5. Précautions d’occupation
Les locaux sont loués destination d’hébergement de vacances, à l’exclusion de tout autre usage ; le locataire ne peut pas les sous-louer sans demande expresse faite au bailleur.
Le locataire est tenu d’utiliser le bien loué avec soin, de respecter le règlement d’ordre intérieur et de prendre en considération les autres occupants de l’immeuble et les voisins.
Le responsable des clés/bailleur doit être informé immédiatement de tout dommage ou autre.
Le bien loué ne peut être occupé que par le nombre maximal de personnes spécifié dans le contrat de bail.
Le locataire est tenu de veiller à ce que les autres colocataires se conforment aux présentes dispositions contractuelles.
Si le locataire ou un colocataire néglige de manière flagrante l’obligation de soin dans l’usage du bien loué ou si ce dernier est occupé par un nombre de personnes supérieur au nombre maximal convenu contractuellement, le responsable des clés/bailleur peut résilier le contrat de bail sans délai et sans indemnisation.
6. Animaux
Animaux ne sont pas admis.
7. Visite des locaux
Le responsable des clés/bailleur se réserve le droit de visiter les locaux loués en tout temps en accord avec le locataire.
8. Remise du bien loué
Le bien loué doit être remis à l’échéance du contrat de bail parfaitement en ordre et conformément à l’inventaire de départ. Le locataire est tenu d’indemniser les éventuels dommages et objets manquants à l’inventaire.
9. Annulation
Les termes d’annulation sont 2 semaine avant la date de location. Remboursement total.
10. Assurance annulation
Si une garantie de dédit est comprise dans le loyer, elle permet l’annulation du bail en cas de force majeure : maladie, accident grave, décès du locataire, d’un descendant ou ascendant direct, des beaux-parents ; dommages importants causés à la propriété du preneur et requérant impérieusement sa présence au domicile (selon certificat médical ou documents officiels à produire).
Sont exclus de l’assurance les maladies et accidents remontant à une date antérieure à la conclusion du bail. L’annulation doit être communiquée à propriétaire dans les 48 heures qui suivent la cause de résiliation.
Lorsque la rupture de bail est consentie par le propriétaire,celle-ci remboursera au locataire le montant perçu.
11. Force majeure, etc…
Si des cas de force majeure (catastrophes écologiques, forces de la nature, mesures des autorités publiques, vente du logement, etc…), des événements imprévisibles ou inévitables empêchent la location ou sa poursuite, le bailleur est autorisé (sans obligation) à proposer au locataire un bien comparable sans possibilité de recours en dommages et intérêts. Si la prestation ne peut pas être exécutée en tout ou en partie, le montant payé ou la partie correspondante est remboursée, sans possibilité de recours en dommages et intérêt.
12. Protection des données
A la fin du séjour, le locataire reçoit un mail contenant une enquête de satisfaction de la part du bailleur.
Les données personnelles recueillies via ce questionnaire sont traitées sur la base du consentement du locataire. Les réponses facultatives et le défaut de réponse est sans conséquence. Les données seront transmises aux seules personnes habilitées, lesquelles sont soumises au devoir de confidentialité. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi applicable, le locataire dispose de différents droits pour maîtriser ses données personnelles (droit d’accès, de rectification, de suppression, etc..) qu’il peut exercer en s’adressant par courriel directement à l’Agence/ bailleur.
13. Conditions générales
Les éventuelles conditions générales attachées aux documents contractuels des agences membres font foi sur les présentes.
14. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse est applicable. La seule juridiction compétente est celle du lieu du bien loué.